Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Version : V3.0 - 2026
Préambule
ippi est un service de Worldline Communication, société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 414 673 061, dont le siège social est situé 128, rue La Boétie, 75008 Paris.
Worldline Communication est un opérateur de services de télécommunications. ippi propose notamment des services de téléphonie sur Internet destinés aux particuliers et aux professionnels, comprenant notamment des services de téléphonie SIP, des forfaits illimités, des numéros virtuels, la portabilité de numéros et des solutions de téléphonie professionnelle.
Les Services permettent notamment d’émettre et de recevoir des communications vers des téléphones fixes, mobiles ou des réseaux IP, selon les offres, destinations et conditions tarifaires applicables.
L’utilisation des Services nécessite un accès à Internet compatible et, selon le Service utilisé, un équipement ou une application compatible.
Les Services ne permettent pas nécessairement l’acheminement des appels vers certains numéros spéciaux, satellitaires ou à tarification particulière. Les conditions applicables à chaque destination sont précisées sur le Site et dans les Tarifs ippi en vigueur.
Les appels vers les numéros d’urgence peuvent ne pas être acheminés par défaut. Lorsqu’un accès aux services d’urgence est proposé et activé, celui-ci est soumis aux conditions techniques et réglementaires applicables. Le Client doit conserver un autre moyen permettant de contacter les services d’urgence en cas d’indisponibilité du Service ippi.
Tout Client doit accepter les présentes Conditions Générales avant toute souscription aux Services.
Article 1 — Définitions
Abonnement : offre ou ensemble d’offres souscrites par le Client lui permettant de bénéficier des Services pendant une période contractuelle déterminée.
Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit aux Services et soumise aux présentes Conditions Générales.
Codes Confidentiels : identifiants, mots de passe et, plus généralement, tout élément permettant au Client d’accéder à son compte, à son Espace Personnel ou aux Services.
Espace Personnel : espace en ligne permettant au Client de gérer son compte, ses Services, ses moyens de paiement, ses consommations et ses paramètres.
Contrat : ensemble contractuel constitué des présentes Conditions Générales, des conditions particulières applicables aux Services souscrits et, le cas échéant, des Tarifs et documents contractuels applicables.
Crédit de Communications Prépayées : crédit acheté à l’avance par le Client et permettant de régler les communications et Services facturés à la consommation.
Mois Contractuel : mois civil, du premier au dernier jour du mois.
Partie(s) : individuellement le Client ou ippi et collectivement le Client et ippi.
Services : ensemble des services de télécommunications et services associés proposés par ippi, gratuitement ou moyennant paiement.
Site : site Internet ippi accessible notamment à l’adresse ippi.com.
Tarifs : tarifs ippi en vigueur, accessibles sur le Site ou dans l’Espace Personnel du Client.
Article 2 — Acceptation et opposabilité des Conditions Générales
2.1 Acceptation
La souscription aux Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute souscription et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
L’acceptation est matérialisée, lorsque cela est prévu, par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
2.2 Modification des Conditions Générales
ippi peut faire évoluer les présentes Conditions Générales afin notamment de tenir compte de l’évolution des Services, des conditions techniques, commerciales ou réglementaires applicables.
Les Conditions Générales applicables sont celles acceptées par le Client et en vigueur à la date considérée.
Le Client est invité à consulter régulièrement les documents contractuels disponibles sur le Site.
Article 3 — Compte Client et accès aux Services
3.1 Création du compte
Le Client doit créer un compte afin d’accéder aux Services nécessitant une authentification.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir à jour pendant toute la durée du Contrat.
ippi peut demander au Client tout document ou toute information nécessaire à la vérification de son identité, de ses coordonnées, de son activité ou de la conformité de son utilisation des Services.
Lorsque la réglementation ou les conditions applicables à un numéro ou à un Service l’exigent, le Client s’engage à fournir les justificatifs demandés.
3.2 Codes Confidentiels
Le Client est responsable de la confidentialité de ses Codes Confidentiels.
Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher leur utilisation non autorisée.
Toute utilisation effectuée à partir du compte du Client est présumée avoir été effectuée par le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas de perte, de vol, de compromission ou d’utilisation frauduleuse suspectée de ses Codes Confidentiels, le Client doit en informer ippi dans les meilleurs délais.
ippi peut demander au Client de modifier ses Codes Confidentiels ou prendre toute mesure nécessaire à la sécurisation du compte.
3.3 Vérification de l’identité
Afin de lutter contre la fraude, les usages illicites et les détournements des Services, ippi peut procéder à des vérifications d’identité et demander des justificatifs.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et les documents demandés dans un délai raisonnable.
Le défaut de fourniture des informations ou justificatifs nécessaires peut entraîner la suspension ou la limitation des Services, voire la résiliation du Contrat dans les conditions prévues par les présentes.
Article 4 — Durée, modification et résiliation
4.1 Durée
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Sauf indication contraire, les offres avec Abonnement sont sans engagement au-delà du Mois Contractuel en cours.
4.2 Modification des Services
Le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est disponible, modifier tout ou partie des Services souscrits depuis son Espace Personnel.
La modification peut notamment porter sur un forfait, une ligne, un utilisateur, une option ou toute autre composante de l’Abonnement.
La modification d’une partie des Services n’entraîne pas automatiquement la modification ou la résiliation des autres Services conservés par le Client.
Selon la nature de la modification, celle-ci peut prendre effet immédiatement ou à compter du début du Mois Contractuel suivant.
Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées au moment de la modification.
4.3 Résiliation de tout ou partie des Services
Le Client peut demander la résiliation de tout ou partie des Services souscrits depuis son Espace Personnel, selon les fonctionnalités proposées par ippi.
La résiliation d’un Service, d’un forfait, d’une ligne, d’un utilisateur ou d’une option n’entraîne pas automatiquement la résiliation des autres Services souscrits par le Client.
La résiliation de la totalité des Services peut également être demandée lorsque le Client souhaite mettre fin à l’ensemble de son Abonnement.
Sauf disposition contraire applicable à un Service particulier, toute résiliation demandée par le Client prend effet à la fin du Mois Contractuel en cours, quelle que soit la date à laquelle la demande est effectuée.
Aucun renouvellement de la partie résiliée de l’Abonnement ne sera effectué à compter du mois suivant la date effective de résiliation.
Les sommes dues au titre du Mois Contractuel en cours restent exigibles conformément aux conditions de facturation applicables.
4.4 Résiliation du compte
Le Client peut demander la suppression de son compte dans les conditions proposées dans son Espace Personnel.
La suppression du compte entraîne la fin des Services associés et la perte de l’accès à l’Espace Personnel.
La suppression du compte n’a pas pour effet d’effacer les données que ippi est légalement tenue de conserver, notamment pour satisfaire à ses obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales ou judiciaires.
4.5 Résiliation pour manquement
En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude, d’utilisation abusive ou non conforme des Services, de fourniture d’informations inexactes ou de violation des lois et règlements applicables, ippi peut prendre toute mesure appropriée, notamment limiter ou suspendre les Services ou résilier tout ou partie du Contrat.
Lorsque la nature du manquement ou les circonstances le permettent, ippi peut demander au Client de régulariser sa situation avant de prendre une mesure de suspension ou de résiliation.
En cas de manquement grave, de fraude, de risque pour la sécurité du réseau ou des Services, ou de toute situation nécessitant une intervention immédiate, ippi peut suspendre tout ou partie des Services sans délai, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
La résiliation ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues à ippi.
Article 5 — Souscription et activation des Services
5.1 Souscription
Le Client peut souscrire aux Services directement depuis le Site ou son Espace Personnel.
ippi peut soumettre la souscription à la validation de l’adresse électronique, des informations de paiement, de l’identité du Client ou de toute autre information nécessaire.
La souscription devient effective après validation par ippi dans les conditions prévues pour le Service concerné.
5.2 Modification des Services
Le Client peut modifier ses Services depuis son Espace Personnel lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Selon la nature de la modification, celle-ci peut prendre effet immédiatement ou à compter du début du Mois Contractuel suivant.
Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées au moment de la modification.
5.3 Numéros virtuels
ippi peut proposer au Client des numéros virtuels dans différents pays et différentes catégories.
L’attribution d’un numéro est soumise à la disponibilité du numéro et au respect des conditions réglementaires applicables dans le pays concerné.
Selon le type de numéro, ippi peut demander au Client de fournir une adresse, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un justificatif d’activité ou tout autre document requis par la réglementation ou le fournisseur concerné.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer ippi de toute modification affectant les conditions d’utilisation du numéro.
Un numéro virtuel ne constitue pas un droit de propriété du Client. Il est attribué dans les conditions prévues par la réglementation et les opérateurs concernés.
ippi peut être amenée à modifier ou supprimer un numéro pour des raisons réglementaires, techniques, de disponibilité ou à la demande d’une autorité ou d’un opérateur concerné.
5.4 Portabilité entrante
ippi peut proposer un service de portabilité permettant au Client de transférer un numéro existant vers ippi.
La portabilité est soumise aux conditions réglementaires et techniques applicables ainsi qu’à la validation de l’opérateur concerné.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter la procédure de portabilité communiquée par ippi.
Une demande de portabilité peut être refusée notamment lorsque les informations communiquées sont incorrectes ou lorsque les conditions réglementaires ou techniques ne sont pas réunies.
Les éventuels frais de portabilité sont ceux indiqués au moment de la souscription ou dans les Tarifs applicables.
5.5 Portabilité sortante
Le Client peut demander la portabilité sortante de son ou de ses numéros vers un autre opérateur.
Pour obtenir les informations nécessaires à cette portabilité, notamment le RIO (Relevé d’Identité Opérateur), le Client doit contacter ippi.
ippi communiquera au Client les informations nécessaires à la réalisation de la demande de portabilité, sous réserve de la vérification préalable de son identité et de ses droits sur le numéro concerné.
La portabilité sortante est ensuite réalisée conformément aux règles et procédures applicables aux opérateurs de télécommunications.
Article 6 — Conditions d’utilisation des Services
6.1 Utilisation conforme
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément :
- aux présentes Conditions Générales ;
- aux conditions particulières des offres souscrites ;
- aux lois et règlements applicables ;
- aux règles d’utilisation normales des réseaux de télécommunications ;
- aux instructions communiquées par ippi.
Le Client est responsable de l’utilisation des Services effectuée depuis son compte et de l’utilisation de ses équipements et identifiants.
6.2 Interdictions générales
Il est notamment interdit d’utiliser les Services :
- à des fins frauduleuses ou illicites ;
- pour porter atteinte aux droits de tiers ;
- pour contourner les limitations techniques ou contractuelles applicables ;
- pour perturber, saturer ou dégrader le réseau ou les Services ;
- pour effectuer des appels automatisés ou générés massivement par un système informatique, sauf accord spécifique de ippi ;
- comme passerelle, transit ou système de redistribution de communications ;
- pour revendre ou mettre à disposition les Services à des tiers sans autorisation ;
- dans le cadre d’une activité de centre d’appels ou de télémarketing lorsque celle-ci n’est pas expressément autorisée ;
- pour effectuer des communications massives, répétitives ou disproportionnées par rapport à la destination normale du Service ;
- pour toute autre utilisation incompatible avec la nature du Service souscrit.
Cette liste n’est pas exhaustive.
Article 7 — Forfaits illimités et utilisation normale et raisonnable
7.1 Principe des forfaits illimités
Les forfaits illimités proposés par ippi permettent au Client de bénéficier de communications incluses vers les destinations et selon les conditions indiquées dans l’offre souscrite.
Les destinations incluses peuvent évoluer en fonction des conditions techniques, réglementaires et tarifaires applicables.
La liste des destinations incluses est disponible sur le Site et peut être mise à jour par ippi.
Le terme « illimité » désigne les communications incluses dans le cadre et les conditions de l’offre concernée. Il ne signifie pas que le Service peut être utilisé sans restriction ou indépendamment de sa destination normale.
7.2 Utilisation normale et raisonnable
Les forfaits illimités sont destinés à une utilisation normale et raisonnable de la téléphonie, correspondant à des communications humaines effectuées dans le cadre d’un usage personnel ou professionnel classique selon le forfait souscrit.
Pour les forfaits Illimité Elite et Illimité Centrex, les communications vers les 100 premiers numéros de téléphone distincts appelés par mois et par forfait sont incluses dans le forfait.
Cette limite concerne le nombre de numéros distincts appelés et non le nombre total de communications effectuées vers ces numéros.
Ainsi, plusieurs appels vers un même numéro sont comptabilisés comme un seul numéro distinct.
Au-delà de 100 numéros de téléphone distincts appelés au cours d’un même mois et par forfait, les communications supplémentaires ne sont pas bloquées et restent possibles. Elles sont alors facturées à la consommation selon le tarif ippi en vigueur applicable à la destination concernée.
Le dépassement de cette limite n’entraîne donc ni blocage automatique des communications ni suspension du Service.
Pour le forfait Centrex, l’utilisation par plusieurs utilisateurs autorisés dans le cadre normal de l’activité professionnelle du Client ne constitue pas, en elle-même, une utilisation abusive.
7.3 Utilisations non conformes
Sont notamment considérées comme non conformes ou susceptibles de constituer une utilisation abusive des forfaits illimités :
- les appels automatisés, robotisés ou générés par un système informatique sans intervention humaine normale ;
- les campagnes d’appels massifs ou automatisés ;
- le démarchage commercial intensif ou le télémarketing intensif ;
- l’utilisation du Service comme centre d’appels ou plateforme de téléprospection sans accord spécifique de ippi ;
- les systèmes de rappel automatique, callback ou numérotation automatisée ;
- le reroutage, le transit ou la redistribution de communications ;
- la mise à disposition commerciale du forfait à des tiers ;
- la revente des communications ou du Service ;
- l’utilisation du forfait comme passerelle de télécommunications ou plateforme de terminaison ;
- l’utilisation manifestement disproportionnée du Service par rapport à une utilisation classique de la téléphonie ;
- la répétition systématique de communications très courtes destinée à contourner les conditions du forfait ;
- toute utilisation ayant pour objet de contourner une limitation technique ou contractuelle ;
- toute utilisation susceptible de perturber, saturer ou dégrader le réseau ou les Services de ippi ;
- plus généralement, toute utilisation qui ne correspond pas à la destination normale du forfait souscrit.
Cette liste n’est pas exhaustive.
7.4 Contrôle de l’utilisation
Afin de garantir la qualité de ses Services, de protéger son réseau et de prévenir les abus et les fraudes, ippi peut contrôler les caractéristiques techniques et statistiques de l’utilisation des Services, dans le respect de la réglementation applicable.
Le nombre de numéros distincts appelés peut notamment être pris en compte pour déterminer les communications incluses dans le forfait et celles devant être facturées à la consommation.
Lorsque l’utilisation d’un forfait présente des caractéristiques incompatibles avec une utilisation normale et raisonnable, ippi peut demander au Client toute information ou tout justificatif permettant de comprendre la nature de l’utilisation.
Le Client s’engage à répondre de manière complète et sincère à toute demande de ippi.
7.5 Facturation et mesures en cas d’utilisation non conforme
Au-delà de la limite de 100 numéros de téléphone distincts appelés par mois et par forfait pour les forfaits Illimité Elite et Illimité Centrex, les communications supplémentaires restent autorisées et sont facturées à la consommation selon le tarif ippi en vigueur applicable à la destination concernée.
Cette facturation à la consommation constitue la conséquence tarifaire du dépassement de la limite de numéros distincts et ne constitue pas, à elle seule, un motif de suspension ou de résiliation du forfait.
En revanche, indépendamment du nombre de numéros appelés, une utilisation frauduleuse, abusive, automatisée, détournée ou manifestement incompatible avec la destination du forfait peut entraîner, selon la nature et la gravité de la situation :
- une demande d’explications ou de justificatifs ;
- une limitation temporaire de certaines fonctionnalités ;
- une suspension de tout ou partie des Services ;
- une proposition d’offre plus adaptée à l’usage constaté ;
- la résiliation du forfait ou du Contrat dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales.
Ces mesures peuvent notamment être prises lorsque l’utilisation du Service présente un risque pour la sécurité, la disponibilité ou la qualité du réseau, ou lorsqu’elle est manifestement incompatible avec la destination du forfait.
Le dépassement de la limite de 100 numéros distincts, lorsqu’il intervient dans le cadre d’une utilisation normale et conforme du Service, n’est pas considéré en lui-même comme une utilisation abusive ou non conforme.
Article 8 — Crédit de Communications Prépayées
8.1 Fonctionnement
ippi propose un service de communications prépayées permettant au Client d’acheter du Crédit de Communications et de l’utiliser pour régler les Services facturés à la consommation.
Le montant du Crédit disponible est consultable depuis l’Espace Personnel.
Lorsque le crédit disponible est insuffisant, les communications payantes peuvent être interrompues.
8.2 Validité du crédit
Le Crédit de Communications Prépayées est valable pendant une durée de 365 jours à compter de sa mise à disposition, sauf conditions particulières affichées lors de l’achat.
Le Client peut consulter les conditions de validité de son crédit depuis son Espace Personnel.
Article 9 — Services et fonctionnalités
9.1 Services de téléphonie
ippi propose différents services de téléphonie, notamment :
- des services SIP ;
- des forfaits de communications ;
- des forfaits illimités ;
- des numéros virtuels ;
- la portabilité de numéros ;
- des services de téléphonie professionnelle ;
- une solution Centrex ;
- des fonctionnalités complémentaires accessibles depuis l’Espace Personnel.
La disponibilité de chaque Service dépend de l’offre souscrite et des conditions techniques et réglementaires applicables.
9.2 ippi Centrex
ippi peut proposer une solution de standard téléphonique Cloud permettant notamment, selon l’offre souscrite, de gérer plusieurs utilisateurs, des messages d’accueil, des files d’attente, un serveur vocal interactif, une musique d’attente, l’enregistrement d’appels et des plages horaires.
Les fonctionnalités disponibles sont celles indiquées dans l’offre Centrex souscrite.
L’utilisation du Centrex doit rester conforme à sa destination de solution de téléphonie professionnelle.
9.3 ippi Softphone
ippi peut proposer l’application ippi Softphone pour les appareils compatibles.
L’utilisation de l’application nécessite des identifiants et paramètres compatibles avec le compte du Client.
Les fonctionnalités disponibles peuvent varier selon la version de l’application, le système d’exploitation, le terminal utilisé et les conditions techniques des réseaux tiers.
9.4 Renvoi d’appel
ippi peut proposer une fonctionnalité de renvoi d’appel permettant de transférer des appels vers un autre numéro.
Les communications résultant d’un renvoi d’appel peuvent être facturées hors forfait selon les Tarifs ippi en vigueur.
9.5 Répondeur
ippi peut proposer une fonctionnalité de répondeur permettant de recevoir et de stocker des messages vocaux et, selon les fonctionnalités disponibles, de les transmettre par courrier électronique.
Les conditions techniques et les limites applicables sont celles indiquées dans l’Espace Personnel.
9.6 Filtre d’appel
ippi peut proposer une fonctionnalité permettant de bloquer ou d’autoriser certains appels entrants ou sortants selon les paramètres définis par le Client.
Le Client est responsable des règles qu’il configure dans son Espace Personnel.
9.7 Web rappel
ippi peut proposer une fonctionnalité de rappel depuis un site Internet.
Dans ce cadre, le fonctionnement et la facturation sont ceux indiqués lors de l’activation de la fonctionnalité et dans l’Espace Personnel.
Les communications générées par cette fonctionnalité peuvent être facturées hors forfait selon les Tarifs ippi en vigueur.
9.8 Numéro présenté lors des appels
Le numéro présenté au correspondant dépend des fonctionnalités activées sur le compte du Client et des règles applicables à la présentation du numéro.
Lorsque le Client ne dispose pas d’un numéro virtuel configuré, ippi peut présenter un numéro de service par défaut, notamment le +33 1 76 600 700, selon les conditions techniques applicables.
La présentation d’un numéro peut être soumise aux règles réglementaires et techniques applicables aux opérateurs et aux réseaux destinataires.
Article 10 — Tarification et facturation
10.1 Tarifs
Les tarifs applicables aux Services sont ceux affichés sur le Site ou dans l’Espace Personnel au moment de la souscription ou de l’utilisation du Service.
Sauf indication contraire, les tarifs sont indiqués hors taxes pour les Clients professionnels lorsque cela est précisé.
Les tarifs applicables aux communications hors forfait sont ceux en vigueur au moment de la communication.
10.2 Communications gratuites
Les communications effectuées exclusivement entre utilisateurs ippi ou vers certains réseaux SIP ouverts peuvent être gratuites lorsque cela est indiqué dans les conditions de l’offre.
Les conditions de gratuité peuvent évoluer en fonction des conditions techniques ou commerciales applicables.
10.3 Facturation des communications
La facturation des communications est établie à partir des données techniques enregistrées par ippi, notamment les données de détail des communications.
Ces données constituent des éléments permettant d’établir la facturation.
Les communications sont généralement facturées à la seconde. Dans de rares cas, certaines communications peuvent être facturées à la minute indivisible. Le mode de facturation applicable à chaque destination est indiqué dans la grille tarifaire ippi en vigueur.
10.4 Facturation hors forfait
Certaines communications ou fonctionnalités ne sont pas incluses dans les forfaits et sont facturées à la consommation.
Cela concerne notamment, lorsque applicable, les renvois d’appels, certaines destinations ou fonctionnalités et les communications effectuées au-delà des conditions incluses dans un forfait.
Pour les forfaits Illimité Elite et Illimité Centrex, les communications vers des numéros distincts au-delà des 100 premiers numéros distincts appelés dans le mois sont facturées à la consommation selon les Tarifs ippi en vigueur.
10.5 Consultation des consommations
Le Client peut consulter depuis son Espace Personnel les informations relatives à ses consommations, lorsqu’elles sont disponibles.
Ces informations sont mises à jour régulièrement et peuvent être fournies avec un léger décalage par rapport à la consommation réelle.
Les données de facturation enregistrées par ippi constituent la référence pour l’établissement des sommes dues.
10.6 Contestation d’une facture
Toute contestation relative à une facture doit être adressée à ippi dans les meilleurs délais et, sauf disposition légale contraire, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant sa mise à disposition.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’identification de la facture et de la contestation.
Une contestation ne dispense pas le Client du règlement des sommes non contestées.
Article 11 — Paiement
11.1 Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles dépendent du type de Service et du statut du Client.
Pour les services prépayés, ippi peut notamment accepter les cartes bancaires Visa, Mastercard et PayPal lorsque ces moyens sont proposés.
Pour les services postpayés, ippi peut notamment proposer le paiement par carte bancaire ou par prélèvement sur un compte bancaire éligible, selon les conditions affichées au moment de la souscription.
Dans de rares cas, ippi peut également autoriser le paiement par virement bancaire, notamment lorsque le Client a préalablement versé une caution et après accord de ippi.
D’autres moyens de paiement peuvent exceptionnellement être acceptés par ippi, sous réserve de son accord préalable. Des frais forfaitaires de gestion de 20 € peuvent alors être appliqués, notamment lorsque le traitement du paiement nécessite une intervention ou une procédure administrative spécifique.
11.2 Abonnement
Les abonnements sont facturés mensuellement et en avance.
En cas de souscription en cours de mois, les conditions de facturation applicables sont celles indiquées au moment de la souscription. Le premier prélèvement peut notamment comprendre le mois en cours, puis un ajustement au prorata selon la date de souscription et les conditions de l’offre.
Les modalités exactes de facturation sont indiquées au Client lors de la souscription.
11.3 Défaut ou rejet de paiement
En cas de rejet ou d’échec d’un paiement, ippi peut demander au Client de régulariser sa situation.
Des frais forfaitaires de 15 € peuvent être appliqués en cas de paiement rejeté, selon les conditions applicables au Service.
En cas de défaut de paiement persistant, ippi peut suspendre ou résilier les Services dans les conditions prévues par les présentes.
11.4 Sommes dues
La suspension ou la résiliation des Services ne prive pas ippi du droit de réclamer le paiement des sommes déjà dues par le Client.
Article 12 — Qualité, disponibilité et interruption des Services
ippi met en œuvre les moyens raisonnablement disponibles afin d’assurer le bon fonctionnement des Services.
Toutefois, les Services reposent notamment sur des réseaux de télécommunications, des accès Internet, des équipements, des opérateurs et des infrastructures qui peuvent être indépendants de ippi.
ippi ne garantit donc pas une disponibilité ou une qualité de Service ininterrompue.
Les Services peuvent notamment être temporairement indisponibles en cas :
- de maintenance ;
- de mise à jour ;
- de panne technique ;
- de problème affectant un opérateur tiers ;
- de coupure de l’accès Internet du Client ;
- de problème d’alimentation électrique ;
- de saturation ou d’incident affectant un réseau tiers ;
- de force majeure ;
- d’événement indépendant de la volonté de ippi.
ippi s’efforce, lorsque cela est possible, d’informer le Client des opérations de maintenance susceptibles d’affecter les Services.
Article 13 — Responsabilité
13.1 Responsabilité de ippi
ippi met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services.
La responsabilité de ippi ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des Services par le Client, d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, d’incompatibilité de ses équipements, de dysfonctionnement de son accès Internet ou de tout événement indépendant de la volonté de ippi.
ippi ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité des Services, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
Lorsque la responsabilité de ippi est légalement engagée, le montant total des indemnités auxquelles ippi pourrait être tenue au titre d’un même événement ou d’une même série d’événements ne pourra excéder le montant de l’abonnement mensuel effectivement payé par le Client au titre du Service concerné.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit de limiter ou d’exclure la responsabilité de ippi.
13.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de ses équipements.
Il s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois et règlements applicables.
Le Client est notamment responsable des conséquences résultant :
- de la communication de ses Codes Confidentiels ;
- de l’utilisation de son compte par un tiers ;
- de l’utilisation de ses équipements ;
- de toute utilisation frauduleuse résultant d’une négligence de sa part ;
- de toute utilisation non conforme des Services.
Le Client s’engage à indemniser ippi, dans les limites autorisées par la loi, des conséquences directes d’un manquement qui lui serait imputable.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les textes, images, logos, marques, logiciels, interfaces, bases de données, contenus et autres éléments composant le Site et les Services sont protégés par les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse de ippi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est interdite.
La souscription aux Services n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
Référence commerciale
Le Client professionnel personne morale autorise ippi à citer sa dénomination sociale et à reproduire son logo à titre de référence commerciale, sur le Site, dans ses documents commerciaux et sur ses réseaux sociaux. Cette autorisation est gratuite et non exclusive ; elle ne confère à ippi aucun autre droit sur les marques et logos du Client.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, sans avoir à se justifier, par simple courrier électronique adressé au service client. ippi retire alors la référence de ses supports en ligne dans un délai de trente (30) jours, sans être tenue de retirer les documents déjà imprimés ou diffusés.
Toute autre utilisation, notamment la publication d’un témoignage ou d’une étude de cas, nécessite l’accord préalable et exprès du Client.
Article 15 — Données personnelles et confidentialité
ippi traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
Les conditions détaillées de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice des droits du Client sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Les données peuvent notamment être traitées afin :
- de créer et gérer le compte Client ;
- de fournir les Services ;
- de gérer les paiements et la facturation ;
- d’assurer la sécurité du réseau et des Services ;
- de prévenir la fraude et les utilisations abusives ;
- d’assurer le support Client ;
- de respecter les obligations légales et réglementaires de ippi.
ippi peut être amenée à communiquer certaines données aux autorités compétentes lorsque cette communication est imposée ou autorisée par la loi.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.
Article 16 — Numérotation et réglementation des télécommunications
Le Client reconnaît que les numéros de téléphone sont attribués dans le cadre des règles de numérotation et de la réglementation applicables.
Un numéro attribué au Client ne constitue pas un droit de propriété sur ce numéro.
ippi peut être contrainte de modifier ou de retirer un numéro pour des raisons réglementaires, techniques ou à la demande d’une autorité compétente ou d’un opérateur.
Le Client s’engage à respecter toutes les obligations réglementaires qui lui sont applicables dans le cadre de l’utilisation des Services.
Article 17 — Fraude et sécurité
Afin de protéger son réseau, ses Clients et ses partenaires, ippi peut mettre en œuvre des dispositifs de détection et de prévention de la fraude.
ippi peut notamment analyser les caractéristiques techniques et statistiques des communications et de l’utilisation du compte afin de détecter des comportements inhabituels ou susceptibles de présenter un risque.
En cas de suspicion de fraude, de piratage, de compromission du compte ou d’utilisation non conforme, ippi peut prendre immédiatement toute mesure raisonnablement nécessaire à la protection du Client, du réseau ou des Services, notamment :
- demander des informations ou justificatifs ;
- limiter temporairement certaines fonctionnalités ;
- suspendre les communications ;
- bloquer temporairement certaines opérations ;
- demander une modification des identifiants ;
- suspendre ou résilier les Services.
Ces mesures peuvent être prises indépendamment du nombre de numéros distincts appelés dans le cadre d’un forfait illimité.
Article 18 — Assistance et réclamations
ippi met à disposition du Client un service d’assistance et des ressources d’aide accessibles notamment depuis le Site et l’Espace Personnel.
Pour faciliter le traitement d’une demande, le Client doit fournir les informations permettant d’identifier son compte et décrire précisément le problème rencontré.
Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais compte tenu de leur nature et de leur complexité.
Article 19 — Cession du Contrat
ippi peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales à toute société de son choix, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de cession d’activité ou de transfert d’une branche d’activité, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Le Client ne peut céder son Contrat ou les droits résultant de celui-ci à un tiers sans l’accord préalable de ippi, sauf disposition légale contraire.
Article 20 — Force majeure
ippi ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’un tel manquement résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements affectant les réseaux de télécommunications, les infrastructures Internet, les centres de données, les fournisseurs ou opérateurs tiers, les réseaux électriques, ainsi que les événements naturels, sociaux, administratifs ou réglementaires empêchant ou perturbant la fourniture des Services.
Article 21 — Nullité
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s’efforceront en premier lieu de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales relatives à la compétence juridictionnelle et, le cas échéant, aux dispositifs de médiation applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la compétence des juridictions françaises compétentes et, lorsque les règles de compétence le permettent, des juridictions du ressort du siège social de ippi.
Article 23 — Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur publication et remplacent les versions antérieures applicables aux nouvelles souscriptions.
La version applicable au Client est celle acceptée au moment de la souscription, sous réserve des modifications ultérieures valablement apportées conformément aux présentes Conditions Générales et à la réglementation applicable.
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